J.O. 236 du 9 octobre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16711
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse et du Liechtenstein
NOR : ECOD0261021V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 260 du 28 septembre 2002 du règlement (CE) n° 1718/2002 de la Commission du 27 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 541/2002 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 83.
Le règlement (CE) n° 541/2002 est modifié comme suit :
- les contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2603/2001 et non utilisés sont repris dans les contingents tarifaires communautaires ouverts par le règlement (CE) n° 541/2002 ;
- les contingents tarifaires communautaires pour les importations des produits originaires de Suisse et du Liechtenstein repris en annexe sont ouverts en exemption de droit du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
- le règlement (CE) n° 2603/2001 est abrogé.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans les protocoles définissant la notion de « produits originaires » dans les accords entre la Communauté et ces pays (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le SE.TI.CE étant chargé de son suivi.
La présente annexe remplace l'annexe de l'avis aux importateurs du 31 mars 2002.
Ce règlement est entré en vigueur au 28 septembre 2002, date de la parution du règlement au Journal officiel des Communautés européennes.
A N N E X E
TABLEAU 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 09/10/2002 page 16711 à 16712
TABLEAU 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 236 du 09/10/2002 page 16711 à 16712